En Roumanie, le régime des assurances sociales vise toutes les personnes exerçant une activité professionnelle salariée
ou non salariée et couvre contre les risques habituels à savoir : la vieillesse, la maladie-maternité (prestations en espèces),
les accidents du travail, l'invalidité, le décès. Le régime d'assurance santé est applicable à toutes les personnes résidant
sur le territoire roumain.
A côté des assurances sociales ou de l'assurance santé, il existe une assurance chômage qui couvre toutes les personnes exerçant une
activité salariée et qui se trouvent en situation de chômage involontaire.
A côté du régime général il existe également des régimes spéciaux applicables aux militaires et aux avocats.Dans la note qui suit il ne sera
fait référence qu'aux dispositions applicables aux travailleurs salariés.
A côté du système public de retraite à la suite de l'entrée en vigueur le 28 janvier 2007 de la loi n° 411 du 18 octobre 2004, les personnes
âgées de moins de 35 ans assurées dans le système public sont tenues de cotiser à une caisse de retraite complémentaire privée.
Cette obligation de contribution à une caisse de retraite privée est facultative pour la tranche d'âge 36-45 ans.
La Caisse nationale des pensions et autres droits d'assurances sociales placée sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille
et de la protection sociale administre et gère le système public des assurances sociales (invalidité, vieillesse et survivants,
incapacité de travail).
Egalement placées sous la tutelle du Ministère du travail, de la famille et de lla protection sociale, l'Agence nationale pour l'emploi
gère l'assurance chômage et l'Agence nationale pour les prestations sociales les prestations familiales.
La Caisse nationale de santé placée sous la tutelle du ministère de la santé gère l'assurance maladie maternité.
Au niveau local, les caisses ou agences nationales précitées disposent d'agences sur tout le territoire.
Les soins sont dispensés par les médecins, les cliniques et les hôpitaux du Ministère de la Santé ou des entreprises.
Cotisations à compter du 1er février 2009
| Risques | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Assurances sociales | 20,80 % | 10,50(1)% | 31,3(2)% |
| Maladie | 5,20 % | 5,50 % | 10,70 % |
| Chômage | 1 % | 0,50 % | 1,50 % |
| Congés maladie et autres indemnités | 0,85 % | - | 0,85 % |
| AT - MP (3) | entre 0,15% et 0,85% |
- | entre 0,15% et 0,85% |
| Garantie des créances salariales | 0,25 % | - | 0,25 % |
| Tenue des carnets de travail (4) | 0,25% - 0,75% | - | 0,25% - 0,75% |
(1) Le taux de 10,50% inclut le taux de 2 % destiné au paiement des cotisations auprès des fonds de retraites complémentaires administrés dans le secteur privé. En effet, à côté du système public de retraite, il existe un système privé auquel doivent cotiser les personnes âgées de moins de 35 ans. Pour celles qui sont âgées entre 36 et 45 ans la contribution au régime privé est facultative.
(2) Les taux de cotisation aux assurances sociales varient en fonction des conditions de travail : normales, particulières ou spéciales. Le taux figurant dans le tableau est le taux normal, les deux autres sont les suivants : 36,3% et 41,3 %. La différence est toujours à la charge de l'employeur, le salarié continue de payer la cotisation de 10,50 % dans quelles que soient les conditions de travail.
(3) Le taux de cotisation versé par l'employeur dépend des classes de risque dont dépend l'entreprise (code CAEN).
(4) Le taux de 25 % s'applique lorsque l'employeur a obtenu le droit de compléter lui-même les carnets de travail, sinon c'est l'inspection territoriale du travail effectue les opérations dans les carnets de travail, le taux est alors de 0,75 %.
Les cotisations sont versées sur la totalité du salaire. Les soins de santé sont financés par les
cotisations versées par les employeurs, les salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs.
Les prestations familiales sont financées sur le budget de l'État à l'exception de la prime de naissance
qui est financée sur les budgets locaux.
Le salaire minimum national est fixé à 600 lei à compter du 1er janvier 2009. Le salaire brut moyen pour 2009 s'élève à 1.693 lei.
L'employeur est responsable du paiement des cotisations et qui sont versées auprès de l'administration fiscale dont dépend l'entreprise.
Lorsque l'employeur ne dispose pas d'établissement en Roumanie il doit s'adresser à la
Directia Generala a Finantelor Publice a Municipiului Bucaresti
(Direction générale des finances publiques de la municipalité de Bucarest)
Str. Gerota D. Dimitrie, nr. 13,
sector 2,
Bucaresti CP 020.027
Tél. : 00.40.21.305.70.90 - 00.40.21.305.74.49
Fax : 00.21.307.57.70
Site internet : http://anaf.mfinante.ro/wps/portal/Bucuresti
Courriel : Date.MunBucuresti.MB@mfinante.ro
Les soins sont dispensés gratuitement à l'ensemble de la population dans le cadre d'un régime universel. Bénéficient des prestations
l'assuré et ses membres de famille à charge qui ne disposent pas de revenus.
Il convient de s'inscrire auprès d'un médecin traitant choisi librement avec la possibilité d'en changer au bout de 6 mois. Le spécialiste
se consulte sur prescription du médecin traitant. Le patient n'a pas d'avance de frais à effectuer et il ne règle rien,
sauf en cas de demande particulière ou d'actes dépassant les standards en dehors du paquet de soins.
Les frais dentaires sont pris en charge à 100% pour les enfants de moins de 18 ans et entre 40 et 60 % pour les assurés de plus de 18 ans.
Il existe trois liste de médicaments : ceux de la liste A pour lesquels la prise en charge s'élève à 90 % du prix de référence, pour la liste B la prise en charge s'élève à 50 % du prix de référence et enfin les médicaments figurant sur la liste C sont pris en charge à 100% du prix de référence.
L'admission à l'hôpital se fait, sauf cas d'urgence, sur prescription du médecin traitant. En cas d'hospitalisation le patient n'a rien à régler, sauf dans l'hypothèse où il a réclamé de meilleurs conditions d'hébergement ou bénéficié de services au delà des standards.
Pour prétendre aux indemnités journalières, en cas de maladie, il faut justifier de versement de cotisations pendant au moins 1 mois. Elles représentent 75 % du salaire de référence des six derniers mois au cours des douze mois précédents. Elles représentent 100 % du salaire de référence des six derniers mois, sans condition de stage, pour certaines maladies prévues par la loi (SIDA, cancer, tuberculose, urgence médicale et chirurgicales…).
Les indemnités journalières sont payées par l’employeur du 1er jour d’arrêt de travail jusqu’à une période allant de 7 à 17 jours en fonction de la taille de l’entreprise (- de 20 à + de 100 salariés). Ces indemnités sont payables ensuite par la caisse qui gère les indemnités journalières pendant 180 jours maximum sur une période d’un an (90 jours renouvelables après examen médical avec le médecin conseil au bout de 90 jours d’arrêt). Il existe des particularités pour les longues maladies (de 6 mois à 1 an renouvelable). Les indemnités journalières peuvent être versées jusqu'à l'attribution d’une pension d'invalidité ou de vieillesse.
Les prestations de soins pour enfants sont servies au père ou à la mère en fonction du choix des parents.
Les indemnités représentent 85 % du montant du salaire de référence des six derniers mois.
Les prestations sont servies dans le cadre du service de santé. Gratuité des soins de maternité ou d'hospitalisation (prestations médicales, services de soins de santé, médicaments, matériel sanitaire, appareils médicaux..)
Les indemnités journalières, en cas de maternité, sont servies sous condition de stage : l'assurée doit avoir accompli au moins un mois de travail continu pendant les douze mois précédents et avoir accouché dans les 9 mois qui suivent la cessation de versement des cotisations. Elles s’élèvent à 85 % du salaire de référence des six derniers mois.
En cas de décès de la personne assurée (actif ou retraité) ou d'un membre de sa famille un capital décès est versé à l'assuré, au conjoint survivant, aux enfants ou à la personne pouvant prouver qu'elle a supporté les frais d'obsèques. Au 1er mars 2009 son montant est de 1.702 lei en cas de décès de l'assuré et 851 lei en cas de décès d'un membre de la famille.
Sont reconnus comme accidents du travail les accidents survenus au cours du travail ou à l'occasion de celui-ci.
Les accidents de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont également couverts.
Sont reconnues comme maladies professionnelles les maladies survenues à la suite de l'exercice de l'activité professionnelle,
causées par des facteurs nocifs physiques, chimiques ou biologiques issus du travail.
Aucune condition particulière de stage n'est requise, ni pour les prestations en nature, ni pour les prestations en espèces.
Les soins médicaux sont dispensés gratuitement dans le cadre du service de santé. L'assurance accidents du travail paie les participations qui pourraient rester à la charge de la victime.
En cas d'incapacité temporaire, versement des indemnités journalières pendant 180 jours pouvant être prorogé jusqu'à 270 jours sur une période d'un an. Elles représentent 80 % du salaire de référence ou 100 % du même salaire en cas d'urgence médicale. Les indemnités journalières sont versées dès le premier jour d'incapacité jusqu'à la guérison ou la consolidation.
En cas d'incapacité permanente totale, une pension d'invalidité est liquidée dans le cadre de l'assurance invalidité (Voir point suivant). Pour la liquidation de la pension d'invalidité aucune condition de durée de versement cotisations préalable n'est exigée. En fonction du taux d'incapacité la victime sera classée dans l'une des trois catégories d'invalide.
Le montant de la pension dépend de la durée de versement des cotisations, du montant du salaire sur lequel les cotisations ont été versées et de la catégorie d'invalidité. Il est déterminé en multipliant les points moyens annuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisation par la valeur du point de pension du mois de liquidation de la pension. Le nombre de points annuels est obtenu en divisant par 12 le nombre de points résultant pour l'année de l'addition des points réalisés tous les mois. Le nombre de points réalisé tous les mois est déterminé en divisant le salaire brut mensuel de l'assuré par le salaire mensuel brut moyen. Le salaire mensuel brut moyen est fixé à 1.693 lei en 2009.
Pour la durée fictive de cotisation le nombre annuel de points attribués est de 0,75 points pour la 1ère catégorie d'invalides, 0,60 points pour
la 2e catégorie et 0,40 points pour la 3e catégorie.
La valeur du point ne peut pas être inférieure à 37,5 % du salaire brut moyen. Elle est fixée à 718,40 lei à compter du
1er avril 2009 et à 732,80 lei à compter du 1er octobre 2009.
Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité l'assuré doit présenter une perte totale ou partielle d'au moins 50 % de sa capacité de travail. Il existe 3 catégories de pension d'invalidité :
A côté de cette condition d'incapacité, l'assuré doit également remplir des conditions de durées de cotisations qui varient en fonction de l'âge auquel l'invalidité survient :
| Age au moment du début de l'invalidité | Durée de cotisation |
|---|---|
| moins de 25 ans | 5 ans |
| 25-31 ans | 8 ans |
| 31-37 ans | 11 ans |
| 37-43 ans | 14 ans |
| 43-49 ans | 18 ans |
| 49-55 ans | 22 ans |
| plus de 55 ans | 25 ans |
Peuvent également prétendre à une pension d'invalidité les assurés qui, à la date de la survenance de
l'invalidité, ont accompli la moitié de la période exigée en fonction de leur âge.
Il en est de même pour les assurés qui, bien qu'atteints d'un handicap, exerçaient une activité salariée.
Enfin, lorsque l'invalidité résulte d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la tuberculose, l'assuré
peut bénéficier de la pension sans condition de durée d'assurance préalable.
Lors de la détermination de la pension d'invalidité, une durée fictive d'assurance est accordée aux assurés.
Cette durée est égale à la différence entre la durée complète de cotisation pour une pension de vieillesse
et la durée réalisée. La durée fictive de cotisation ne peut pas être supérieure à la durée
que l'assuré aurait pu réaliser entre l'âge de la survenance de l'invalidité et l'âge auquel il aurait pu
prétendre à une pension de vieillesse.
Le montant de la pension dépend de la durée de versement des cotisations, du montant du salaire sur lequel les cotisations ont été versées et de la catégorie d'invalidité dans laquelle l'assuré a été classé. Il est déterminé en multipliant les points moyens annuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisations par la valeur du point de pension du mois de liquidation de la pension. Le nombre de points annuels est obtenu en divisant par 12 le nombre de points résultant pour l'année de l'addition des points réalisés tous les mois. Le nombre de points réalisés tous les mois est déterminé en divisant salaire brut mensuel de l'assuré par le salaire mensuel brut moyen.
Pour la durée fictive de cotisation le nombre annuel de points attribués est de 0,75 points pour la 1ère catégorie d'invalides, 0,60 points pour la 2e catégorie et 0,40 points pour la 3e catégorie.
La valeur du point ne peut pas être inférieure à 37,5 % du salaire brut moyen. Elle est fixée à 718,40 lei à compter d'avril 2009 et à 732,80 lei à compter d'octobre 2009.
En 2009 pour pouvoir prétendre à une pension de retraite l'assuré doit être âgé de 63 ans et 6 mois pour les hommes et 58 ans
et 6 mois pour les femmes et avoir accompli une certaine durée d'assurance de 12 ans pour les hommes et les femmes.
Pour obtenir une pension complète il faut avoir cotisé pendant 27 ans pour les femmes et 32 ans pour les hommes.
Au terme de la réforme en 2015, l'âge d'ouverture des droits à pension de vieillesse est fixé à 60 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes
avec une durée minimum d'assurance de 15 ans pour les hommes et les femmes. Pour obtenir une pension complète il faudra avoir cotisé pendant 30 ans
pour les femmes et 35 ans pour les hommes.
Le montant de la pension dépend de la durée de cotisation et du montant du salaire sur lequel les cotisations ont été versées.
Il est déterminé en multipliant les points moyens mensuels réalisés par l'assuré pendant la période de cotisation par la valeur du point
de pension du mois de liquidation de la pension.
Le nombre de points mensuels est obtenu en divisant par 12 le nombre de points résultant pour l'année de l'addition des points réalisés tous les mois.
Le nombre de points réalisé tous les mois est déterminé en divisant le salaire brut mensuel de l'assuré par le salaire brut moyen.
Le salaire mensuel brut moyen pour l'année 2009 est fixé à 1.693 lei.
La valeur du point ne peut pas être inférieure à 37,5 % du salaire brut moyen
soit : 718,40 lei à compter d'avril 2009 et 732,80 lei à compter d'octobre 2009.
Pension de retraite anticipée
Il existe des possibilités de départs anticipés pour les personnes qui ont exercé une activité professionnelle avec un handicap préexistant,
et celles qui ont exercé leur activité dans des conditions de travail spéciales ou difficiles.
Par ailleurs, les assurés qui ont accompli une durée complète de cotisations, ainsi que ceux qui l'ont dépassé d'au maximum 10 ans,
cette durée, peuvent solliciter une pension de retraite anticipée avec une diminution de l'âge standard de retraite de 5 ans maximum.
Le montant de la pension de retraite anticipée est déterminé à partir du montant de la pension de retraite normale,
proportionnellement à la durée de cotisations effectives et au nombre de mois de diminution de l'âge de départ à la retraite.
Le taux de diminution pour chaque mois d'anticipation varie en fonction de la durée de cotisation réalisée au delà de la durée
standard complète (entre 0,5% pour moins d'un an et 0,05 entre 9 et 10 ans au delà de la durée standard).
En cas de décès peuvent prétendre à une pension de survivants les enfants et le conjoint survivant. L'assuré décédé devait bénéficier d'une pension d'invalidité ou de vieillesse ou remplir les conditions pour en bénéficier.
La pension d'orphelin est servie jusqu'à 16 ans ou 26 ans en cas de poursuite d'études ou pendant toute la durée de l'invalidité si celle ci est
apparue pendant le versement de la pension d'orphelin.
En cas de décès des deux parents le montant de la pension d'orphelin est égal à la pension d'orphelin au titre de chacun des parents.
Le conjoint survivant qui a été marié pendant au moins 15 ans peut prétendre à une pension de réversion à partir de l'âge de la retraite. Si le mariage a duré moins de 15 ans, mais que sa durée était supérieure à 10 ans, le montant de la pension de survivant est diminué de 0,5 % pour chaque mois de mariage en moins. Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion quel que soit son âge, s'il est invalide de 1ere ou 2e catégorie et que le mariage a durée au moins 1 ans.
Si le décès de l'assuré est la conséquence d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la tuberculose, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion, s'il n'exerce pas d'activité professionnelle pour laquelle l'assurance est obligatoire ou si ses revenus sont inférieurs au quart du salaire brut moyen.
Le conjoint survivant qui n'exerce aucune activité professionnelle et qui au moment du décès à la charge d'un ou plusieurs enfants de moins de 7 ans bénéficiant d'une pension d'orphelin, peut prétendre à une pension de réversion.
Le conjoint survivant qui ne dispose pas de ressources et qui ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus pour prétendre à une pension de réversion, peut bénéficier d'une pension provisoire pendant 6 mois à compter du mois du décès. La pension de réversion est supprimée en cas de remariage du conjoint survivant.
Le montant de la pension de survivants est calculée selon le cas à partir de la pension de retraite pour limite d'âge dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier l'assuré ou de la pension d'invalidité de première catégorie. Le montant de la pension de survivant est déterminé en pourcentage de la pension de l'assuré et en fonction du nombre d'ayants droit survivants :
| un seul ayant droit | 50 % |
|---|---|
| 2 survivants | 75 % |
| 3 survivants ou plus | 100% |
Une indemnité de décès est versée en cas de décès de l'assuré ou du retraité. Un seule personne en bénéficie et ce peut être selon le cas le conjoint survivant, l'enfant, le parent, le tuteur, le curateur ou à défaut la personne qui prouve qu'elle a supporté les frais de décès. Le montant de l'indemnité de décès est établi tous les ans et il ne peut pas être inférieur au montant du salaire moyen brut.
Le travailleur assuré ou le retraité bénéficie de l'indemnité de décès en cas de décès d'un membre de sa famille qui était à sa charge et qui ne bénéficiait pas de droit personnel auprès des assurances sociales.
Le montant du capital décès à compter du 1er mars 2009 s'élève à 1.702 lei pour le travailleur assuré ou le retraité et à 851 lei pour un membre de la famille à charge de l'assuré ou du retraité.
Les prestations familiales ne sont pas liées à une condition d'activité, elles sont versées sous condition de résidence des parents et des enfants en Roumanie.
L'allocation d’état pour enfant est versée à partir du premier enfant, son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant et de son état de santé. Elle est servie jusqu'a l'âge de 18 ans ou jusqu’à la fin des études au lycée si l’enseignement répond aux conditions fixées par le ministère de l’éducation nationale. Son montant s'élève à :
Cette prestation est limitée aux trois premières naissances. Elle est réservée aux personnes qui dans l'année précédant la naissance de l'enfant ont obtenu pendant 12 mois des revenus soumis à l'impôt sur le revenu, remplissent les conditions pour bénéficier d’un congé d'éducation jusqu'à l'âge de 2 ans de l'enfant ou 3 ans s'il s'agit d'un enfant handicapé. Le montant mensuel de l'indemnité représente 85 % de la moyenne des revenus professionnels nets réalisés pendant les 12 mois précédant la naissance de l'enfant. Le montant minimum de la prestation est égal à 600 lei et le maximum à 4.000 lei.
L’assuré qui ouvre droit à l'indemnité pour l’éducation d’enfant, mais souhaite continuer à exercer une activité professionnelle au titre de laquelle il reçoit des revenus soumis à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une prestation d’incitation financière qui s'élève à 100 lei par mois.
Il existe plusieurs sortes de prestations liées à la situation des parents et/ou à celle des enfants. Les situations suivantes sont prises en considération :
Peuvent bénéficier de prestations de chômage, les personnes en chômage involontaire aptes au travail, ne trouvant pas d'emploi disponible conforme à leur formation et justifiant d'une certaine durée de versement de cotisations de :
Des prestations peuvent également être servies, après l'expiration d'un certain délai, sous conditions de ressources, aux jeunes de plus de dix-huit ans, à ceux ayant effectué leur service militaire et qui n'ont pas trouvé d'emploi.
L'indemnité de chômage est calculée sur les douze derniers mois d’assurance durant une période de deux ans. Il y a un délai de carence de
trente jours minimum avant de percevoir une indemnisation de chômage.
Le montant de l’indemnisation est de 75 % du salaire minimum national pour une durée de versement de cotisations d'au moins 1 an.
Le montant de la prestation est augmenté en fonction de la durée de cotisations préalables.
A partir de 3 ans de cotisations on majore le montant mentionné ci-dessus de 3 %, 5 ans, majoration de 5 %,
10 ans, majoration de 7% et 20 ans, majoration de 20 %
La période pendant laquelle l’allocation est versée dépend de la durée de cotisation. L'allocation de chômage est versée pendant une période maximale de 12 mois pour 10 ans d’activité, durant une période de 9 mois pour une période allant de 5 à 10 ans d’activité et de 6 mois pour une activité de 1 à 5 ans.
Le jeune ayant terminé ses études peut prétendre sous certaines conditions à des prestations s'élevant à 60 % du salaire minimum brut indexé pour les personnes ayant terminé un cycle secondaire et 70 % du même salaire pour les diplômés de l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de l'aide sociale, un revenu minimum est assuré aux personnes qui résident en Roumanie.
Pour bénéficier de ce revenu il faut être âgé entre 16 ans et l'âge de la retraite, être apte au travail et ne pas disposer de revenu
supérieurs à un certain plafond de quelque source que ce soit et ne pas poursuivre d'études. Si le revenu du foyer est inférieur au
revenu minimum garanti, une allocation différentielle est versée. Le montant garanti varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
| 1 personne | 100 lei |
|---|---|
| 2 personnes | 181 lei |
| 3 personnes | 252 lei |
| 4 personnes | 314 lei |
| 5 personnes | 372 lei |
| + de 5 personnes | 25 lei par personne supplémentaire |
Source : http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_roumanie.html