Généralités

Accord international signé par la France

La France et la Roumanie sont liées par la Convention du 16 décembre 1976 entrée en vigueur le 1er février 1978. En application conjointe de la législation interne et de la convention franco-roumaine, les Français occupés en Roumanie se trouvent généralement dans l'une des trois situations suivantes :

• travailleurs détachés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de la législation française ;
• travailleurs qui ne sont plus soumis à la législation française parce qu'ils ne sont pas détachés et qui, exerçant une activité salariée en Roumanie, entrent dans le champ d'application de la Convention ;
• travailleurs soumis à la législation roumaine et qui complètent leur protection par une assurance volontaire en France.

Votre situation au regard de la sécurité sociale est différente selon que vous êtes détaché ou expatrié. Le choix de votre statut appartient à votre employeur.

Bien entendu, il ne s'agit là que d'exemples puisque les Français se trouvant en Roumanie peuvent être des non salariés, des étudiants, des retraités en vacances.
Tout renseignement complémentaire en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale
11, rue de la tour des Dames
75436 PARIS Cedex 09
Tél : 01 45 26 33 41
Télécopie : 01 49 95 06 50
Internet : http://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html

Travailleurs exerçant une activité salariée en Roumanie et relevant à ce titre la convention

Les ressortissants français exerçant en Roumanie une activité salariée ou assimilée sont, ainsi que leurs ayants droit résidant avec eux, soumis aux législations de Sécurité sociale de l’Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité dans les mêmes conditions que les nationaux dudit Etat, sous les réserves et modalités particulières convenues d'un commun accord.

Droits du travailleur pour lui-même et pour les membres de sa famille qui l'accompagnent

Au cours de la période de travail en Roumanie

Maladie-maternité
Les personnes qui se rendent d'un Etat dans l'autre pour y exercer une activité salariée bénéficient, ainsi que les membres de leurs familles qui les accompagnent, des prestations maladie maternité prévues par la législation de l’état du nouveau lieu de travail pour autant notamment qu'elles remplissent les conditions requises pour l'ouverture du droit aux prestations, compte tenu, en tant que de besoin, des périodes d'assurance ou équivalentes antérieurement accomplies au titre de la législation de l'autre Etat.

Invalidité
Pour les travailleurs salariés qui se rendent d'un pays dans l'autre, les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime de sécurité sociale du premier Etat sont totalisées en tant que de besoin et à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime de l'autre Etat, mais seulement pour l'ouverture du droit aux prestations de ce dernier Etat. La Convention ne prévoit pas l'exportation des prestations : une pension d'invalidité roumaine ne saurait donc être transférée en France.

Vieillesse
Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu'elles ne se superposent pas, en vue seulement de l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux prestations. La Convention ne prévoit pas l'exportation des prestations : une pension de vieillesse roumaine ne saurait donc être transférée en France.

Au cours d'un séjour temporaire ou d'un transfert de résidence (retour temporaire à l'occasion d'une convalescence par exemple)

droit aux prestations de l'assurance maladie maternité
Les travailleurs français, salariés en Roumanie bénéficient, lors d'un séjour temporaire effectué en France à l'occasion d'un congé payé ou d'une absence autorisée, des prestations maladie maternité lorsque des soins médicaux immédiats, y compris l'hospitalisation, leur sont nécessaires, sous réserve que l'institution d'affiliation ait attesté que le droit aux prestations est ouvert. Cette attestation qui vaut autorisation n'est valable que pour une durée maximale de trois mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation après avis favorable de son contrôle médical. Ces dispositions valent pour les membres de la famille qui accompagnent le travailleur.

Transfert de résidence en cas de maladie
Dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, le travailleur salarié, admis au bénéfice des prestations maladie maternité à la charge de l'institution compétente du pays où il est occupé, conserve ce bénéfice à la charge de ladite institution lorsqu'il est autorisé à poursuivre son traitement sur le territoire de l'autre Etat.
Cette autorisation ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.Ces dispositions s'appliquent aux membres de la famille qui accompagnent le travailleur.

Transfert de résidence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Un travailleur salarié français victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle sur le territoire de l'une des parties contractantes et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations à la charge de l'institution compétente lorsqu'il demande à poursuivre son traitement sur le territoire de l'autre Etat, à condition que préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l'autorisation de l'institution roumaine ou française à laquelle il est affilié.

Famille demeurée en France

La Convention ne contient aucune disposition les concernant.

La protection sociale française transposée à l'international

Comprendre le système

Pour comprendre comment vous pouvez transposer votre protection sociale française, voici un schéma des institutions qui prennent en charge les volets du système :

	En France	Hors de France
Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles	Sécurité sociale	CFE - Caisse des Français de l'étranger
Retraite de base	CNAV - Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse	CFE - Caisse des Français de l'Etranger
Retraite complémentaire	Institutions ARRCO/AGIRC	CRE-IRCAFEX
Assurance chômage	Assédic	GARP - Groupement des Assédic de la région parisienne

• La Caisse des Français de l'étranger ( CFE) : Caisse d'assurance volontaire et organisme de Sécurité sociale assurant aux expatriés la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse.
• La CRE-IRCAFEX : Organismes spécialistes de la retraite complémentaire des expatriés prenant le relais des caisses complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC.
• Le GARP (Groupement des Assédic de la région parisienne) : Organisme recueillant les cotisations obligatoires ou volontaires pour l'assurance chômage des salariés expatriés. Les cotisants bénéficient ainsi des dispositions de l'assurance chômage à leur retour en France.

Les salariés détachés

Vous êtes détaché temporairement par votre employeur pour exercer un travail à l'étranger. Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez continuer à relever de la législation française de sécurité sociale.

Les conditions à remplir

Votre employeur, qui a seul l'initiative des formalités à accomplir, doit s'engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France.

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La durée du maintien au régime français

Détachement dans un pays ayant conclu un accord avec la France

Si vous êtes détaché dans un pays où les règlements communautaires sont applicables ou dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France, la durée est prévue dans l'accord. Des conventions bilatérales de sécurité sociale ont été conclues avec les pays suivants (hors EEE) : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada-Québec, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Israël, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Philippines, Roumanie, Saint-Marin, Sénégal, Serbie-Monténégro, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces conventions en vous adressant au :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11 rue de la Tour-des-Dames — 75436 Paris cedex 09
Tél. : 01.45.26.33.41 – Télécopie : 01.49.95.06.50
Internet : www.cleiss.fr

Si l'accord prévoit une durée maximale de détachement inférieure à six ans, vous pouvez, hors État où les règlements communautaires sont applicables, être détaché dans le cadre de la législation française pour la période restant à couvrir.
Au-delà de la sixième année, si vous n'êtes pas maintenu à titre exceptionnel au régime français de sécurité sociale dans le cadre d'un accord de sécurité sociale, vous pourrez relever du régime d'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés. Toutefois, votre employeur peut choisir ce dernier régime et ne pas vous détacher.

Vous êtes détaché dans un pays n'ayant pas conclu de convention de sécurité sociale avec la France

Si vous êtes dans cette situation, la durée du maintien au régime français est de trois ans maximum, renouvelable une fois (soit six ans en tout).

Étant réputé résider et travailler en France, vous êtes maintenu à l'ensemble de la protection sociale française y compris la vieillesse, les retraites complémentaires et le chômage.

Double cotisation française et étrangère en cas de détachement dans le cadre de la législation française

Si vous êtes détaché dans un pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la France, et si la durée maximale de détachement est dépassée, votre affiliation au régime local de sécurité sociale est obligatoire. Elle peut également l'être si vous êtes détaché dans un pays non lié à la France par une convention de sécurité sociale. Vous devez donc acquitter une double cotisation.

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Les prestations

Elles sont servies dans les conditions suivantes :

Prestations en nature (maladie, maternité, accidents du travail)

Dans les États où les règlements communautaires sont applicables et dans certains pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France, les prestations sont versées par la caisse du lieu de séjour selon les dispositions du pays.

Le travailleur détaché a également la possibilité de s’adresser directement à sa caisse d’affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par lui-même ou ses ayants droit dans le pays d’emploi temporaire. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels, au vu des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.

Dans les autres pays, elles sont calculées sur les bases des tarifs-plafonds conventionnels pratiqués en France et versées par l'institution française compétente.

Indemnités journalières (maladie, maternité, accidents du travail)

Elles sont versées par votre caisse française d'affiliation.

Prestations familiales françaises

Vos enfants restent en France : les prestations familiales continuent à être versées comme si vous vous y trouviez.

Vos enfants vous accompagnent :

• Dans un pays lié à la France par un accord de sécurité sociale, vous bénéficiez, lorsque l'accord le prévoit, des allocations familiales et de la prime à la naissance ou à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE).
• Dans les pays où les règlements communautaires sont applicables, vous bénéficiez des prestations familiales françaises à l'exception du complément du libre choix du mode de garde de la PAJE et de l’allocation logement ;
• Dans un autre pays, le séjour de votre famille à l'étranger ne doit pas dépasser trois mois si vous voulez conserver le bénéfice des prestations familiales françaises.

Renseignez-vous avant de partir auprès de l'organisme qui verse ces prestations ou auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Les salariés expatriés

Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du régime français en tant que détaché, votre situation dépend du pays où vous exercez votre activité salariale. Ce pays peut être lié à la France par un instrument international de sécurité sociale (règlements communautaires, conventions bilatérales signées avec les pays mentionnés précédemment).
En principe, vous relevez du régime de sécurité sociale de ce pays et bénéficiez des dispositions prévues par l'instrument international de sécurité sociale que la France a conclu avec lui. Renseignez-vous auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Si vous le souhaitez, vous pouvez également adhérer au régime des assurances volontaires des travailleurs salariés expatriés (voir la rubrique Caisse des Français de l'étranger), mais cette adhésion ne vous dispense pas de l'affiliation au régime local et ne vous empêche pas de bénéficier des dispositions prévues dans la convention.

Les instruments internationaux de sécurité sociale signés par la France

En application des accords internationaux de sécurité sociale signés par la France, vous bénéficierez d'une égalité de traitement avec les nationaux du pays où vous exercerez votre activité. Il sera tenu compte de votre durée d'assurance pour l'examen de vos droits éventuels aux différentes prestations, que ce soit par l'institution étrangère dans le nouveau pays d'emploi ou par la caisse française à votre retour en France. Vous serez donc affilié au régime local. Pour pouvoir bénéficier le plus rapidement possible de prestations (maladie, maternité, prestations familiales), il vous faudra demander, avant de quitter la France, à la caisse compétente (maladie ou allocations familiales), le formulaire conventionnel d'attestation de périodes.
Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie, de votre caisse d'allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

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Vos droits dans le cadre des règlements communautaires en matière de sécurité sociale

Pendant votre période de travail dans un État où les règlements sont applicables

Vous aurez droit aux prestations d'assurance maladie-maternité du régime local dès le début de votre activité, sur présentation du formulaire E 104 d'attestation de périodes d'assurance française délivré par votre ancienne caisse d'affiliation.

Pendant un séjour temporaire en France

Pendant un séjour temporaire en France, quel qu'en soit le motif, vous aurez droit en cas d'urgence, sur présentation de la carte européenne d’assurance maladie, aux soins de santé dans les mêmes conditions que les assurés du régime français. Vous devrez présenter la carte et la feuille de soins à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu où ceux-ci ont été effectués. Vos indemnités journalières vous seront versées par votre caisse étrangère, si vous avez déclaré en France votre arrêt de travail à la caisse primaire.
Si vous n'avez pas pu accomplir les formalités auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou si vous n'étiez pas muni de la carte européenne, vous pourrez vous faire rembourser a posteriori par votre caisse étrangère sur la base des tarifs français de responsabilité ou sur la base des tarifs du pays compétent, si les frais exposés sont inférieurs à un certain montant.

Pendant un transfert de résidence en France

Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident du travail, vous pouvez soit avoir droit aux soins et aux indemnités journalières étrangères, soit revenir en France pour vous y faire soigner. Dans les deux cas, vous devez au préalable demander l'autorisation à votre caisse étrangère d'affiliation (formulaire E 112 -maladie-maternité- ou E 123 -accidents du travail) qui appréciera, selon votre état de santé, la solution la plus appropriée.

Prestations familiales

En votre qualité de travailleur salarié ou de chômeur, vous bénéficiez, en principe, des prestations familiales de votre pays d'emploi pour vos enfants demeurés en France. Par ailleurs, une allocation de complément pourra être versée par la caisse française d'allocations familiales si le montant des prestations servies par l'institution étrangère est inférieur au montant des prestations françaises.
Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie, de votre caisse d'allocations familiales ou du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

Membres de la famille :

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront accès aux soins de santé et aux prestations familiales locales. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire ou de transfert de résidence en France.

S'ils restent en France, ils auront droit aux soins de santé au titre de votre activité salariée, sous réserve d’être inscrits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en présentant le formulaire E 109 délivré par votre institution étrangère d'affiliation.

Pension d'invalidité

Le mode de calcul de votre éventuelle pension d'invalidité dépendra des législations applicables :

• Si vous avez été soumis à des législations prévoyant que le montant des pensions d'invalidité est indépendant de la durée d'assurance, vous aurez droit, en principe, à une seule pension d'invalidité. Celle-ci sera calculée selon la réglementation du pays où sera survenue votre incapacité.
• En revanche si vous avez été soumis à des législations selon lesquelles le montant des pensions d'invalidité dépend de la durée d'assurance, ou bien à des législations des deux types, votre pension d'invalidité sera calculée comme une pension de vieillesse.

Pension de vieillesse

Vos droits à pension de vieillesse seront déterminés comme suit : Chaque institution nationale d'assurance vieillesse calculera le montant de la pension nationale en fonction de la durée d’assurance dans son pays. Elle calculera également le montant de la pension théorique comme si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies dans son pays. Cette pension théorique sera réduite au prorata des seules périodes d'assurance effectivement accomplies dans le pays, le montant ainsi déterminé est la pension proportionnelle. La plus élevée des deux pensions, pension nationale ou pension proportionnelle, vous sera alors attribuée. Vous recevrez directement de chacun des États votre pension de vieillesse.

Vos droits dans le cadre des conventions bilatérales de sécurité sociale

Pendant votre période d'emploi à l'étranger

Dans le cadre des conventions, vous aurez droit aux prestations locales d'assurance maladie et maternité, si elles existent, sur présentation du formulaire attestant de vos périodes d'assurance française, dans un certain délai (variable selon les conventions) depuis la fin de votre période d'assurance française.

Pendant un séjour temporaire en France

Pendant un séjour temporaire en France pour congés payés, en cas d'urgence et si la convention le prévoit, vous aurez droit aux soins de santé comme si vous étiez assuré du régime français, et aux indemnités journalières de votre caisse étrangère d'affiliation, sous réserve d'accomplir les formalités prévues par la convention.

Pendant un transfert de résidence en France

Si vous êtes en arrêt de travail par suite d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier des prestations en nature comme si vous étiez assuré du régime français. Vous devez cependant, avant votre départ, obtenir l'autorisation de votre caisse d'affiliation étrangère.
Vous continuerez à recevoir les prestations en espèces de votre caisse étrangère d'affiliation, sous réserve de lui en avoir également demandé l'autorisation avant votre départ.

Prestations familiales

Pour vos enfants restés en France, vous aurez droit à une partie des allocations familiales françaises ou à des indemnités pour charges de famille, l'allocation de complément venant éventuellement s'ajouter au montant de ces dernières.

Membres de la famille :

Si les membres de votre famille vous accompagnent, ils auront droit aux soins de santé et aux prestations familiales locales si elles existent. Ils pourront, comme vous, bénéficier des dispositions prévues en matière de séjour temporaire à l'occasion des congés payés ou de transfert de résidence en France.

S'ils restent en France, ils auront droit, si la convention le prévoit, aux soins de santé, sous réserve de se faire inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie en présentant l'attestation prévue par la convention. Si la convention ne prévoit pas cette situation, ils pourront bénéficier, en tant qu'ayants droit du travailleur, de l'assurance volontaire maladie-maternité du régime des expatriés ou bien relever de la couverture maladie universelle (CMU).

Pension d'invalidité

Si la convention le prévoit, votre pension sera liquidée conformément à la législation applicable au moment de l'interruption de travail pour invalidité. Toutefois, dans le cadre des conventions conclues par la France avec les États-Unis et le Chili, la pension sera liquidée conjointement par les institutions des deux pays. Les conventions avec la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Mali et le Sénégal ne prévoient pas de dispositions pour l’assurance invalidité.

Pension de vieillesse

Dans les conventions incluant l’assurance vieillesse, le mode de calcul de votre pension se fera :

En totalisant vos périodes d'assurance et en les proratisant en fonction de la durée de travail effectué dans les pays où les règlements communautaires sont applicables ;

Au choix, suivant ce premier système ou par liquidation séparée, si vous avez exercé votre activité en Croatie, au Gabon, dans les îles anglo-normandes, en Israël, en Macédoine, au Mali, en Mauritanie, au Niger, à Saint-Marin, au Sénégal, au Togo, en Tunisie ;

Selon des dispositions identiques à celles figurant dans les règlements communautaires dans la plupart des autres pays liés à la France par une convention.

La Caisse des Français de l'étranger

La loi du 31 décembre 1976 a donné aux Français exerçant une activité salariée à l'étranger la possibilité d'adhérer à titre volontaire à la sécurité sociale française pour les assurances maladie-maternité-invalidité-décès, accidents du travail-maladies professionnelles. Ces assurances sont gérées par la Caisse des Français de l’étranger.

Caisse des Français de l'étranger (CFE) BP 100 — 77950 Rubelles — France
Tél. : 01.64.71.70.00 – Télécopie : 01.60.68.95.74
Courriel : courrier@cfe.fr
Internet : www.cfe.fr

Bureau d'accueil 12 rue La Boétie – 75008 Paris
Tél. : 01.40.06.05.80 – Télécopie : 01.40.06.05.81

Il est conseillé de vous informer sur le régime local et sur les dispositions prévues dans la convention de sécurité sociale. Pour bénéficier des assurances gérées par la CFE, vous devez remplir des conditions suivantes :

• Posséder la nationalité française ou, sous certaines conditions, être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen.
• Ne pas pouvoir bénéficier du régime français obligatoire de sécurité sociale.

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Les prestations

Maladie-maternité

Prestations en nature

Les soins effectués à l'étranger sont pris en charge sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs français de remboursement (sauf pour l'hospitalisation où des tarifs spécifiques sont appliqués). Les soins que vous ou vos ayants droit recevrez lors de séjours en France de 3 mois au plus, sont pris en charge comme pour les salariés exerçant en France.
Vous pouvez également, sur option, et moyennant une cotisation supplémentaire de 2 %, bénéficier d'une prise en charge lors de vos séjours temporaires en France compris entre 3 et 6 mois.

Prestations en espèces (indemnités journalières).

C’est une option, moyennant une cotisation supplémentaire. La loi du 17 janvier 2002 institue une aide à l’accès à l’assurance maladie-maternité en faveur des personnes disposant de revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Cette aide publique, qui consiste en une prise en charge d’environ un tiers des cotisations, peut être sollicitée auprès des services consulaires.

Accidents du travail — maladies professionnelles

- Remboursement de vos dépenses de santé occasionnées par un accident du travail ou consécutives à une maladie professionnelle ;
- Indemnisation en cas d'interruption du travail ;
- Éventuellement, rente versée à vous-même ou, en cas de décès, à vos ayants droit ;
- Sur option, prise en charge des frais liés à un accident lors de voyages d'expatriation (aller-retour).

Invalidité

Une pension vous sera attribuée en cas d'invalidité réduisant au moins des deux tiers votre capacité de travail.

Décès

Sur option, moyennant une cotisation supplémentaire.

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Les formalités

A quel moment adhérer ?

La demande d’adhésion doit être présentée auprès de la Caisse des Français de l’étranger dans un délai déterminé calculé à partir de la date à laquelle l’intéressé pouvait adhérer à l’assurance volontaire. Les demandes déposées après l’expiration des délais peuvent néanmoins être satisfaites en fonction de l’âge de l’intéressé et du délai écoulé.
Attention : votre adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la réception par la caisse de votre demande. Cette date ne peut être antérieure au début de votre activité à l'étranger.
Où adresser vos demandes d'adhésion et de prestations ?

Caisse des Français de l'étranger (CFE) BP 100 — 77950 Rubelles — France
Tél. : 01.64.71.70.00 – Télécopie : 01.60.68.95.74
Courriel : courrier@cfe.fr
Internet : www.cfe.fr

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Les cotisations

Elles sont dues en totalité par vous-même. Toutefois vous pouvez, au moment de l'établissement de votre contrat, négocier la prise en charge totale ou partielle par votre employeur. Elles sont payées trimestriellement, mais peuvent être réglées d'avance pour l'année civile entière.

Le coût

Assurance maladie-maternité-invalidité

Adhésion individuelle

La cotisation (fixée à 6,50 % depuis le 1er octobre 2004) est calculée, en fonction de vos revenus, soit sur le plafond de la sécurité sociale, soit sur les deux tiers, soit sur la moitié de ce plafond. Ce taux de 6,50 % est applicable aux assurés âgés de 35 ans et plus. Pour les personnes âgées de 30 à 35 ans une ristourne de 10 % sur la cotisation est accordée. Elle est de 20 % pour les assurés âgés de moins de 30 ans.
- Option indemnités journalières, maladie-maternité, capital-décès : 0,65 % sur la même base que ci-dessus.
- Option soins dispensés en France, séjour de 3 à 6 mois : 2 % sur la même base que ci-dessus.

Contrats-groupe entreprise

Pour les entreprises qui entreprennent les formalités d'adhésion pour leur personnel, la CFE module le taux de cotisations en fonction du nombre d'adhérents expatriés :
- Taux : 6,50 %, de 1 à 9 personnes ;
- Taux : 5,80 %, de 10 à 99 personnes ;
- Taux : 5,05 % à partir de 100 personnes (taux appliqués en fonction des revenus, soit sur le plafond de la sécurité sociale, soit sur les 2/3, soit sur la moitié de ce plafond ).
- Option indemnités journalières maladie-maternité et capital-décès : 0,65 %.

Assurance accidents du travail — maladies professionnelles

Vous cotisez sur le salaire de base que vous avez choisi. Il doit être compris entre un salaire annuel minimum (15 974 euros) et un salaire annuel maximum (127 782 euros). Le taux de cotisation est de 1,25 %.
La CFE peut, sous certaines conditions, accorder des ristournes sur ce taux aux entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque.
Option voyages d'expatriation (aller-retour) : 0,20 % sur la base du salaire choisi.

Les assurances complémentaires santé

Dans la mesure où les soins reçus à l'étranger sont remboursés par la Caisse des Français de l'étranger dans la limite des tarifs applicables en France, cela peut être insuffisant, notamment dans les pays où les coûts médicaux sont élevés. Afin de permettre de meilleurs remboursements, la CFE a passé des accords avec des assureurs complémentaires parmi lesquels :

AGF Santé
9 place du colonel Fabien — 75 496 Paris cedex 10
Tél. : 01.44.86.63.54 – Télécopie : 01.40.03.43.88

Aprevi-Assinter
Calea Floreasca, 169 A, Etaj 4, Corp A, Sector 1 - 014472 Bucuresti (Romania)
Tél. : +40 (0) 312 263 375
Mobile : +40 (0) 741 011 326
Mobile France : +33 (0) 618 678 284
Courriel : jandreani@groupe-crystal.com
Internet : www.aprevi.com

APRIL Mobilité
106 rue de la Folie-Méricourt — 75011 Paris
Tél. : 01.73.02.93.93 – Télécopie : 01.73.02.93.90
Courriel : info@travelexpat.com
Internet : www.travelexpat.com

ASFE (Association de services des Français de l'étranger)
28 rue de Mogador — 75009 Paris
Tél. : 01.44.71.48.77 – Télécopie : 01.44.71.48.80
Courriel : contact@asfe-expat.com
Internet : www.asfe-expat.com

Cabinet J.P. LABALETTE S.A.
4 rue de Marignan - 75008 Paris
Tél. : 01.40.73.74.60 – Télécopie : 01.40.70.10.15
Courriel : corinne.nyckees@labalette.fr

GMC Services - Département international
10 rue Henner — 75459 Paris cedex 09
Service commercial — Tél. : 01.53.25.23.23 – Télécopie : 01.40.82.42.18
Courriel : info@henner.com
Internet : www.henner.com

Mutuelle Familiale France et Outre-mer (Mutualité française)
18 rue Léon Jouhaux — 75483 Paris cedex 10
Tél. : 01.48.03.35.00 – Télécopie : 01.42.08.40.80
Internet : www.webexpat.com/mffom

Pro BTP Santé
7 et 9 voie Félix Éboué — 94023 Créteil cedex
Tél. : 01.49.80.80.90 – Télécopie : 01.49.80.82.22
(pour les cadres salariés dans une entreprise du bâtiment, affiliés à la CFE)

Taitbout Prévoyance
5 rue Dunkerque — 75010 Paris
Tél. : 01.44.89.43.41 – Télécopie : 01.44.89.43.98
Courriel : international@groupe-taitbout.com
Internet : www.expatries.com

N'hésitez pas à les contacter pour obtenir leur documentation, sans oublier de bien indiquer que vous souhaitez des prestations complémentaires à celles de la CFE.

L'assurance volontaire vieillesse

Pour vous constituer une retraite de base complète – et ne pas perdre de trimestres pour votre retraite française– vous pouvez adhérer , à titre individuel, à l'assurance volontaire vieillesse de la CFE.

Les conditions

• Exercer une activité professionnelle salariée à l'étranger.
• Être de nationalité française (ou, sous certaines conditions, être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen).

Les cotisations

Il existe quatre catégories de cotisations en fonction de l'âge et du salaire de l'adhérent. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire différente selon la catégorie et limitée au plafond de la sécurité sociale,. Le taux est de 15,90 %. Les cotisations sont payables d'avance, dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil.

Les formalités

Vous devez adresser votre demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse à :

Caisse des Français de l'étranger (CFE) BP 100 — 77950 Rubelles — France

La date d'effet de votre adhésion est fixée soit au premier jour du trimestre civil en cours, soit au premier jour du trimestre civil suivant la réception de votre demande.
Pour les périodes de salariat à l'étranger antérieures à la date de votre adhésion à la CFE, vous pouvez effectuer un rachat de cotisations. Pour tout renseignement :

Caisse nationale d'assurance vieillesse
BP 266 — 37002 Tours cedex

Les prestations : la retraite de la sécurité sociale, la pension de reversion et l'allocation de veuvage

Les périodes de cotisation à l'assurance volontaire vieillesse sont prises en compte dans le calcul de votre retraite de la sécurité sociale. Sous certaines conditions, le conjoint survivant d'un assuré volontaire vieillesse auprès de la CFE peut obtenir l'allocation de veuvage ou la pension de reversion. Pour tous renseignements sur ces différentes prestations et les formalités, adressez-vous à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Département des relations internationales et de la coordination
Information des Français de l’étranger
110 avenue de Flandre — 75951 Paris Cedex 19
Tél. : 01.55.45.50.00 – Télécopie : 01.55.45.51.99
Internet : www.cnav.fr

La CNAV a publié une brochure Français de l'étranger, votre retraite de la sécurité sociale. N'hésitez pas à la demander.

Important : la démission pour suivre le conjoint à l’étranger
Si vous cessez votre activité salariée pour suivre votre conjoint à l'étranger et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'assurance vieillesse du parent chargé de famille, vous pouvez continuer à cotiser pour votre retraite de la sécurité sociale en vous adressant au siège social de votre dernière caisse primaire d'assurance maladie (service de l'assurance volontaire) dans un délai de six mois suivant votre cessation d'activité salariée en France.

Les retraites complémentaires

Vous pourrez en bénéficier :

• Si votre entreprise (française ou étrangère) adhère déjà aux régimes français de retraite complémentaire pour ses expatriés. Elle vous permet, dans ce cas, de bénéficier de l'extension territoriale de son contrat de retraite français dans les mêmes conditions que ses salariés travaillant en France. Cette possibilité vous est offerte à condition que vous soyez déjà titulaire de droits ARRCO et/ou AGIRC ou à défaut, que vous soyez déjà affilié à la Caisse des Français de l’étranger, quelle que soit votre nationalité.
  Vous pourrez ainsi, si vous le demandez, bénéficier du contrat de retraite complémentaire de votre entreprise géré par :

  ARRCO (cadres et non-cadres) Association des régimes de retraites complémentaires
  AGIRC (cadres et assimilés) Association générale des institutions de retraite des cadres
  Adresse commune : 16-18 rue Jules César — 75012 Paris
  Tél. : 01.71.72.12.00 – Télécopie : 01.71.72.16.00
  Internet : www.arrco.fr

• Vous pouvez également choisir d’adhérer à titre individuel à la CRE et à l'IRCAFEX, quelle que soit votre nationalité, à condition que vous soyez déjà titulaire de droits ARRCO et/ou AGIRC, ou à défaut, affilié à la Caisse des Français de l'étranger. Ces deux institutions, CRE et IRCAFEX, bénéficient en effet d'une désignation exclusive de l'ARRCO et de l'AGIRC pour recueillir les adhésions individuelles des expatriés salariés d’une entreprise française ou étrangère.

  CRE et IRCAFEX (Groupe Taitbout)
  4 rue du Colonel-Driant — 75040 Paris cedex 01
  Tél. : 01.44.89.43.41 – Télécopie : 01.44.89.43.98
  Courriel : international@groupe-taitbout.com
  Internet : www.expatries.com

• Dans tous les cas, vous pouvez obtenir des informations détaillées sur les possibilités d'adhésion en vous adressant directement à la CRE-IRCAFEX ou à :

  Maison des Français de l'étranger - Bureau de la protection sociale
  30-34 rue La Pérouse — 75775 Paris cedex 16
  Tél. : 01 43 17 60 24 – Télécopie : 01 43 17 70 03
  Courriel : social@mfe.org

En matière de retraite complémentaire, si l'employeur français n'a pas demandé et obtenu une extension territoriale, une adhésion individuelle est toujours possible. Il appartient au salarié de s'adresser à la :

C.R.E.-I.R.C.A.F.E.X.
Délégation internationale
4, rue du Colonel Driant
75040 PARIS Cedex 01
Tél : 01 44 89 44 44
Télécopie : 01 44 89 44 48

Assurances expatrié

Le travailleur soumis à la législation roumaine peut compléter la protection sociale qui lui est donnée dans la convention par une adhésion à la :

Caisse des Français de l'étranger (CFE) BP 100 — 77950 Rubelles — France
Tél. : 01.64.71.70.00 – Télécopie : 01.60.68.95.74
Courriel : courrier@cfe.fr
Internet : www.cfe.fr

Il existe, par ailleurs, un bureau d'accueil de la CFE :

Bureau d'accueil 12 rue La Boétie – 75008 Paris
Tél. : 01.40.06.05.80 – Télécopie : 01.40.06.05.81

Les employeurs français peuvent d'emblée ou à l'issue de périodes de détachement prévues par la convention franco-roumaine (trois ans + prolongation) ou par la législation française, prendre en charge les cotisations d'assurance volontaire des travailleurs qu'ils emploient en Roumanie, afin de compléter la protection sociale donnée dans la Convention au titre de l'affiliation obligatoire au régime roumain de sécurité sociale.
L'employeur français peut, pour le compte de ses salariés, effectuer les formalités nécessaires à l'adhésion aux assurances\ volontaires pour les expatriés.
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation dû au titre de cette assurance. L'employeur est tenu d'informer la Caisse des Français de l'étranger.
Il est possible de s'assurer volontairement contre : les risques de maladie et d'invalidité et les charges de la maternité et les accidents du travail et maladies professionnelles. Le travailleur peut adhérer à l'une ou l'autre de ces assurances ou aux deux. Il peut également s'assurer à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse prévue à l'article L 742-1 du code de la Sécurité sociale.

Chômage

Une entreprise située en France est tenue d'assurer contre le risque de privation d'emploi les Français expatriés et les ressortissants de l'Espace économique européen avec lesquels elle a conclu un contrat de travail quel que soit le lieu d'exercice de l'activité (sauf l'Espace économique européen et la Suisse avec lesquels il existe des conventions d'assurance chômage) et la durée du travail hors du territoire français.
Les salariés expatriés employés par une entreprise de droit roumain ont la faculté de demander d'adhérer individuellement à l'assurance chômage. Pour ce faire, il leur appartient de formuler leur demande auprès du :

G.A.R.P. (Groupement des ASSEDIC de la région parisienne)
dit « Caisse de chômage des expatriés »
BP 50 - 14, rue de Mantes
92703 COLOMBES Cedex
Tél : 01.46.52.20.97
Télécopie : 01.46.52.26.23,

avant la date d'embauche ou dans les six mois qui suivent cette date.
Enfin, il peut aussi y avoir, en Roumanie, des Français non visés dans le champ d'application de la convention. Il peut s'agir de travailleurs non salariés exerçant leur activité dans ce pays, de pensionnés, étudiants, préretraités, personnes sans activité. Les intéressés ont la possibilité d'adhérer auprès de la Caisse des Français de l'étranger à l'assurance volontaire contre le risque maladie et les charges de la maternité.
En matière d'assurance vieillesse le travailleur non salarié exerçant son activité en Roumanie aura la possibilité de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse-invalidité-décès. Pour ce faire, il devra s'adresser à l'organisme vieillesse non salarié français correspondant au type d'activité exercée.
Enfin, le parent chargé de la famille (personne qui se consacre à l'éducation d'un enfant à charge de son foyer âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion), de nationalité française résidant en Roumanie, qui ne relève pas, à titre personnel, du régime d'assurance volontaire français et n'exerce aucune activité professionnelle pourra adhérer à l'assurance volontaire vieillesse. La demande d'adhésion doit être présentée auprès de la Caisse des Français de l'étranger.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page Liens utiles, rubrique Protection Sociale