Arrestation et incarcération

De passage ou résident, vous avez le droit de demander à communiquer avec le consulat ou l'ambassade. Ils interviendront auprès des autorités locales pour attester que vous êtes sous la protection consulaire française et s'enquérir, dans un premier temps, du motif de votre arrestation.
Le consul sollicitera les autorisations nécessaires pour que lui-même, ses collaborateurs ainsi que les membres de votre famille, soient autorisés à vous rendre visite. Il s'assurera ainsi de vos conditions de détention et du respect des lois locales. Il appartiendra cependant à la famille d'assister financièrement, en cas de besoin, son parent incarcéré (possibilité de transfert d'une aide financière par voie de chancellerie).
Pour vous assister judiciairement, le consulat vous proposera le choix d'un avocat dont vous devrez rémunérer les services (sinon un avocat commis d'office assurera votre défense). L'indépendance du pouvoir judiciaire interdit toute immixtion de nos consulats dans le cours de la justice. Le consul peut cependant, en cas de besoin, demander une accélération de la procédure judiciaire. Dans la mesure du possible, un agent consulaire est présent aux audiences en qualité d'observateur et s'assure que nos compatriotes sont, si nécessaire, assistés d'un interprète.

Accident grave

Le consulat est en principe prévenu par les autorités locales de tout accident grave survenu à un Français. Dès qu'il dispose des renseignements suffisants sur votre identité et votre parenté, le consulat prévient votre famille et le ministère des Affaires étrangères qui envisage avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement (dont les frais demeurent à votre charge). Dans la mesure du possible, le consulat se procurera les rapports de police et, si nécessaire, les rapports médicaux. Avant votre départ, il est conseillé de souscrire un contrat d'assistance avec une compagnie prenant en charge le rapatriement sanitaire.

Agressions ou attentats

Dans tous les cas d’agression à l’étranger, la victime, son avocat ou ses ayants droit (en cas de décès de la victime), peuvent formuler une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Les Français résidant à l’étranger s’adresseront au :

Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du palais — 75001 Paris

Les Français résidant en France s’adresseront au tribunal du lieu de leur domicile.

En cas d’attentat, la victime ou ses ayants droit, peuvent transmettre une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions :

FGTI — 64 rue Defrance — 94682 Vincennes cedex
Tél. : 01.43.98.77.00 – Télécopie : 01.43.65.66.99
Courriel : contact@fgti.fr
Internet : www.fgti.fr

Quelle que soit la nature de l’agression, la victime ou ses ayants droit peuvent s’adresser à l’institut national d’aide aux victimes et de médiation :

INAVEM — 1 rue du pré Saint-Gervais — 93691 Pantin cedex
Numéro Azur (appel local) : 0810.09.86.09 (du lundi au samedi de 10 à 22 heures).
Internet : www.inavem.org

L’INAVEM a pour objectifs d’améliorer l’information des victimes sur leurs droits, leur apporter un soutien psychologique et juridique, et les aider à préparer leur dossier via un réseau de 150 associations locales d’aide aux victimes. Les prestations sont gratuites.

Décès

Le consulat prend contact avec la famille du défunt pour procéder, si celle-ci le désire, aux formalités légales de rapatriement du corps. Les frais sont assumés par la famille ou l'organisme d'assurance du défunt.